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Dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances

Date18/09/1972

LangueFrançais

Code: 1-72-260
Type de texte: dahir

Document protégéma00_0050ea6a3a23541be6c6787c9b4feed1

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 50 de

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