Dahir n° 1-69-172 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif à la conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides — article 3
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDahir n° 1-69-172 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif à la conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides
Article 3: La part des dépenses laissée a la charge de la collectivité intéressée est recouvrée par les agents du trésor comme en matière d'impôts directs en dix annuités égales calculées sans intérêt et exigibles à partir de la deuxième…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.