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Dahir n° 1-63-182 approuvant la convention de prise en charge par l'État du service public des transports ferroviaires — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDahir n° 1-63-182 approuvant la convention de prise en charge par l'État du service public des transports ferroviaires

Date08/08/1963

LangueFrançais

Code: 1-63-182
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 09/08/1963

Document protégéma00_8bb993194db00fb448f1e3825914fdae

Extrait public

Est approuvée, telle qu'elle est annexée à

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