Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme
Article 4 L'exercice des professions visées à l'article premier du présent dahir sera interdit à toute personne qui aurait été frappée hors de Notre Royaume, d'une des peines visées à l'article 19 ci- après entraînant l'incapacité absolue…
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