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Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme

Date26/02/1960

LangueFrançais

Code: 1-59-367
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 26/02/1960

Document protégéma00_a1a6738d66116b0ce0ee37efc5c19e85

Extrait public

Article 7 Toute usurpation du titre de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, sage-femme, herboriste sera considérée et sanctionnée comme un acte d'exercice illégal de la profession.

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