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Dahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionDahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association

Date27/11/1958

LangueFrançais

Code: 1-58-376
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 27/11/1958

Document protégéma00_8ec8b9d7cee94b4591a7e81eca8951d6

Extrait public

Article 33 : A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition puisse préjudicier à l'exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements visés au présent…

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