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Dahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association

Date27/11/1958

LangueFrançais

Code: 1-58-376
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 27/11/1958

Document protégéma00_2b4c9b91398909733b1dea853f18d5a4

Extrait public

Article 29: Seront dissous, par décret, toutes les associations ou groupements de fait :

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