Dahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionDahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association
Article 13 : Tout immeuble compris dans une donation entre vifs ou testamentaire qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement de l'association sera aliéné dans les formes et délais prescrits par l'acte d'autorisation prévu à l'article 11…
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