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Dahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association — article 10 annexe 3

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RéférenceArticle 10 annexe 3

Instrument / juridictionDahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association

Date27/11/1958

LangueFrançais

Code: 1-58-376
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 27/11/1958

Document protégéma00_c46c53c447f9bcb81097a30987190cef

Extrait public

Article 10: (modifié ou complété dahir no 1-02-206 du 12 joumada I 1423 - 23 juillet 2002- portant promulgation de la loi n° 75-00, art 2) Toute association reconnue d'utilité publique peut posséder les biens, meubles ou immeubles…

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