Source juridique marocaine vérifiée

Dahir n° 1-58-117 du 15 moharrem 1378 (1er août 1958) sur les pensions militaires au titre d'invalidité — article 27

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionDahir n° 1-58-117 du 15 moharrem 1378 (1er août 1958) sur les pensions militaires au titre d'invalidité

Date01/08/1958

LangueFrançais

Code: 1-58-117
Type de texte: dahir

Document protégéma00_31b2afc67ea1ee30bb4cd3068d5b21cd

Extrait public

L'Etat reconnaît un droit propre à pension aux

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.