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Dahir n° 1-57-127 du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution de tribunaux du travail — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir n° 1-57-127 du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution de tribunaux du travail

Date29/04/1957

LangueFrançais

Code: 1-57-127
Type de texte: dahir

Document protégéma00_667a0c11ee9b932bdf83a3d2df392c3e

Extrait public

Il ne peut exister dans un centre déterminé qu'un

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