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Dahir n° 1-57-127 du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution de tribunaux du travail — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDahir n° 1-57-127 du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution de tribunaux du travail

Date29/04/1957

LangueFrançais

Code: 1-57-127
Type de texte: dahir

Document protégéma00_00aab70419b0387b7dcf6e62a5f3cf02

Extrait public

Le dahir d'institution détermine le ressort du tri

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