Dahir n° 1-57-008 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) réglementant le port du titre et l'exercice de la profession d'infirmier — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDahir n° 1-57-008 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) réglementant le port du titre et l'exercice de la profession d'infirmier
Article 12 : Les syndicats professionnels d'infirmiers régulièrement constitués sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle.
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