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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_cb1d75d33ad4ae12732a92e1e28f6478

Extrait public

Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent

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