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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_8c4b6c1b386c1b3223b9ee83d53e879d

Extrait public

Quand, sur le rapport d'un officier de police judi

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