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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 51 annexe 2

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RéférenceArticle 51 annexe 2

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_60b7c3b6599b0df3d1806031438004f3

Extrait public

Lorsque l'inculpé est déjà incarcéré, à titre disci

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