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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_57e5c3a06b4e7ff8efeb8575cedf477e

Extrait public

Si la condamnation par contumace ou par défaut a eu lieu contre un déserteur à l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié où étant resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires, le…

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