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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_508901cd1c04082b3312bb5006baadc9

Extrait public

Sont justiciables du tribunal militaire toutes les per

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