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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_492b4b84ccef698b50237f9c63e0e96b

Extrait public

Dans le cas de désertion, la plainte est adressée, par

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