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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_481ebe056e09ea99491ef498776b8c87

Extrait public

28 - ☐ Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme pré

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