Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 148
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RéférenceArticle 148
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire
Si le condamné a des héritiers réservataires, il sera procédé à la liquidation et au partage de ses biens conformément aux règles de son statut personnel.
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