Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire
L'ordre d'informer est sans appel il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.
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