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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_07bb63233a0cbeeae256f19e27dfa310

Extrait public

Dans les cas prévus par l'article 527 du code d'ins

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