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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_05ac84d5b63973a0a94fb0f6c5daeff0

Extrait public

☐ Sont laissées à la répression de l'autorité militaire

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