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Dahir n° 1-56-210 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) attribuant aux tribunaux régionaux la compétence en matière criminelle et modifiant le dahir n° 1-56-035 — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-210 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) attribuant aux tribunaux régionaux la compétence en matière criminelle et modifiant le dahir n° 1-56-035

Date14/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-210
Type de texte: dahir

Document protégéma00_817be0b5a3ecedc67cada3718401ade1

Extrait public

Toutes dispositions contraires au présent dahir sont

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