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Dahir n° 1-56-210 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) attribuant aux tribunaux régionaux la compétence en matière criminelle et modifiant le dahir n° 1-56-035 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-210 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) attribuant aux tribunaux régionaux la compétence en matière criminelle et modifiant le dahir n° 1-56-035

Date14/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-210
Type de texte: dahir

Document protégéma00_485f801a23135fc2f3ab2476822fe5db

Extrait public

Le quatrième alinéa de l'article 1 du dahir

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