Source juridique marocaine vérifiée

Dahir n° 1-56-205 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) sur l'assessorat en matière criminelle devant les juridictions de droit commun — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-205 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) sur l'assessorat en matière criminelle devant les juridictions de droit commun

Date14/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-205
Type de texte: dahir

Document protégéma00_77bab3b5e37a8488892f5e72f53eb466

Extrait public

La commission instituée en l'article premier sera

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.