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Dahir n° 1-56-205 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) sur l'assessorat en matière criminelle devant les juridictions de droit commun — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-205 du 10 rebia II 1376 (14 novembre 1956) sur l'assessorat en matière criminelle devant les juridictions de droit commun

Date14/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-205
Type de texte: dahir

Document protégéma00_16602c38ba8d3013608395a847376a17

Extrait public

Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire,

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