9ANOUN / 00 / Dahir n° 1-21-71 / 68
Dahir n° 1-21-71 — article 68 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 68
Instrument / juridiction Dahir n° 1-21-71
Date 14/07/2021
Langue Français
Code 1-21-71
Type de texte dahir Document protégé ma00_05d917934705c0acb93e32b315ff903c
Extrait public Sont punis d'une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, les dirigeants de la SFC qui:
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