9ANOUN / 00 / Dahir n° 1-21-71 / 67
Dahir n° 1-21-71 — article 67 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 67
Instrument / juridiction Dahir n° 1-21-71
Date 14/07/2021
Langue Français
Code 1-21-71
Type de texte dahir Document protégé ma00_c95aa21ad2f7c772d10ba8731e0f7039
Extrait public Est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent (500.000) dirhams toute personne qui enfreint :
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