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Dahir n° 1-21-71 — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionDahir n° 1-21-71

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 1-21-71
Type de texte: dahir

Document protégéma00_7968e26b3183093a6916a792719cbefa

Extrait public

Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son propre compte ou…

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