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Dahir n° 1-21-71 — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionDahir n° 1-21-71

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 1-21-71
Type de texte: dahir

Document protégéma00_53ca4956baf195f6b2751f5d7d2fa02c

Extrait public

En sus des sanctions disciplinaires citées à l'article 63 ci-dessus, Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, peut prononcer des sanctions pécuniaires qui ne peuvent excéder cinquante mille (50.000) dirhams, à l'encontre de la SFC qui ne…

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