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Dahir n° 1-21-24 du 22 février 2021 — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir n° 1-21-24 du 22 février 2021

Date22/02/2021

LangueFrançais

Code: 1-21-24
Type de texte: dahir

Document protégéma00_24aa1cf5d2ff8af26c8cdc1219348c1b

Extrait public

I-Bénéficient des dispositions de l'article 42 de la loi n° 47-06 précitée, tel qu'il a été abrogé et remplacé par l'article 2 de la présente loi, les terrains faisant objet d'une autorisation de lotir ou du permis de construire qui…

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