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Dahir n° 1-21-24 du 22 février 2021 — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir n° 1-21-24 du 22 février 2021

Date22/02/2021

LangueFrançais

Code: 1-21-24
Type de texte: dahir

Document protégéma00_8eebec69fdd531cdab9a1bb6f8237538

Extrait public

Les fonds versés par les contributeurs, lors d'une opération de financement collaboratif, ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public tels que définis par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes…

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