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Dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce — Texte

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Référence1-18-110

Instrument / juridictionDahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce

Date09/01/2019

LangueFrançais

Code: 1-18-110
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_e751f74349755dd9cb65886994052d74

Extrait public

Dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant

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