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Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 (protection du consommateur) — Texte

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Référence1-11-03

Instrument / juridictionDahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 (protection du consommateur)

Date18/02/2011

LangueFrançais

Code: 1-11-03
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_9268bf321c9ff0056506edd7c7b20e82

Extrait public

loi n° 31-08 édictant des mesur

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