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Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionDahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date14/02/2006

LangueFrançais

Code: 1-05-178
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_00de4714dcc1db8ec5c8a2ea09f59dee

Extrait public

prévues à l'article 31 de la présente loi est

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