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Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Date31/08/2002

LangueFrançais

Code: 1-02-212
Type de texte: dahir

Document protégéma00_e30f8d635320bd294142a82f5d7ffa07

Extrait public

Article 6 Le conseil supérieur de la communication comprend neuf membres, dont le président et quatre membres nommés par notre Majesté, deux membres nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable une fois et deux…

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