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Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Date31/08/2002

LangueFrançais

Code: 1-02-212
Type de texte: dahir

Document protégéma00_90945252bc8ed6b623827cffb40a37b0

Extrait public

Article 13 Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par le présent dahir, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dispose des services administratifs et techniques et du personnel nécessaires, regroupés au sein de la…

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