Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Article 21 Les dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat ne sont pas applicables à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, qui est soumise au seul contrôle de la Cour des comptes.
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