Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Article 18 Le budget de la Haute autorité de la communication audiovisuelle est le document comptable déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de ladite Haute autorité.
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