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Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Date31/08/2002

LangueFrançais

Code: 1-02-212
Type de texte: dahir

Document protégéma00_4c296dde22f1dee3c64a5e541f5aeb36

Extrait public

Article 19 : Le président du conseil supérieur est ordonnateur du budget de la Haute Autorité.

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