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Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Date31/08/2002

LangueFrançais

Code: 1-02-212
Type de texte: dahir

Document protégéma00_340ff730074c371c827b9c5fd1daab20

Extrait public

Article Premier: Il est créé, auprès de Notre Majesté, une Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

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