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Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Date31/08/2002

LangueFrançais

Code: 1-02-212
Type de texte: dahir

Document protégéma00_3182d9ba179d236d77e007d4a95becfa

Extrait public

Article 10 :Le président du conseil, président de la Haute Autorité, est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement de Notre Majesté.

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