Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 7 bis
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RéférenceArticle 7 bis
Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
1 Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant celui de sa nomination, le membre du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle est tenu de déclarer l'ensemble de ses activités professionnelles et le patrimoine dont il est…
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