Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionDahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Article 22: A défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et s'il y a lieu, la Haute Autorité est habilitée à fixer les règles nécessaires :
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