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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 990

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RéférenceArticle 990

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b1698ba2b89f57f06e830d241576511e

Extrait public

Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente

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