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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-3

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RéférenceArticle 987-3

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_038e015fd92e1df88787778af47e9dcd

Extrait public

La société inscrite au registre des sociétés civiles immobilières est tenue de changer de forme juridique en l'une des sociétés commerciales, selon sa forme, s'il s'avère qu'elle exerce des activités commerciales à titre habituel.

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