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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-2

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RéférenceArticle 987-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4dbb8c96cd765aa71e9424e477c0d886

Extrait public

La société constituée doit être inscrite, conformément aux dispositions de l'article précédent, au registre des sociétés civiles immobilières.

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