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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 973

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RéférenceArticle 973

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_17939d53f8e077c5b6aad49bb8a248ea

Extrait public

Chaque communiste a une part indivise de la propriété et des produits de la chose commune.

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